Question écrite sur le développement des écoles privées dans le supérieur

M. Hendrik Davi alerte Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le développement des écoles privées à but lucratif dans le supérieur. Des représentants de la Conférence des grande écoles et de la Fédération des établissements d’enseignement supérieur d’intérêt collectif (FESIC), que M. le député a récemment auditionnés, l’ont alerté sur la piètre qualité des formations proposées par certaines écoles supérieures privées à but lucratif financées par des fonds d’investissement. Libération en a d’ailleurs fait sa « une », il y a quelques semaines. Ces structures ne sont soumises à aucun contrôle de l’État, tout en bénéficiant de son soutien indirect. D’abord, avec la création de Parcoursup, ces officines privées bénéficient à bon compte d’une vitrine qui leur permet d’être connues des familles et des étudiants. De plus, faute d’investissements suffisants, comme il manque des places dans l’enseignement supérieur public, les étudiants choisissent de plus en plus le secteur privé : plus 10 % en un an ! L’État, par ses déficiences, offre donc une clientèle au secteur privé. Mais ces acteurs bénéficient aussi du financement direct de l’État, car les formations proposées ont largement recours à l’apprentissage et les frais d’inscription, souvent compris entre 7 000 et 10 000 euros, sont en partie pris en charge par France Compétence, dont le déficit s’élève à 4,6 milliards d’euros. Enfin, il y a pire, la banque publique d’investissement est le premier financeur de ses multinationales. Résultat, des multinationales, comme Galileo, dont les pratiques prédatrices en Afrique ont déjà été pointées, font des profits considérables avec l’argent du contribuable et des familles. Ses services, que M. le député a questionnés sur le sujet, lui ont confirmé que « le secteur privé hors contrat est aujourd’hui dominé par quatre groupes (Galileo Global Education, Omnes, Eureka et Ionis) dont trois sont pilotés par des fonds d’investissement internationaux dont la finalité est à but lucratif. La croissance démographique et la politique de soutien à l’apprentissage sont les leviers de croissance de ces écoles privées, leur permettant d’élargir leur clientèle : les frais d’inscription, oscillant majoritairement entre 7 000 et 10 000 euros, (mais pouvant s’élever, dans certains cas à plus de 50 000 euros) sont en effet pour partie pris en charge par les cotisations des entreprises et les aides de l’État. Parmi ces écoles, beaucoup se targuent d’être « reconnues par l’État« , argument avancé pour convaincre les familles. Il s’agit le plus souvent d’une certification inscrite au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles), visant un diplôme précis et non l’école dans sa globalité. Ces certifications sont délivrées par le ministère chargé du travail sur des critères de taux d’employabilité et non de contenu pédagogique ». Le confinement a hélas été un accélérateur pour ce qu’il faut bien qualifier d’arnaques. Au profit de qui ? Le PDG de Galiléo a rejoint en 2020 les 500 plus grandes fortunes de France. M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures elle compte prendre pour que ces écoles privées à but lucratif ne soient plus sur Parcoursup et pour faire pour qu’elles ne puissent plus profiter de l’argent public dédié à l’apprentissage. L’État siègeant au Conseil d’Administration de la BPI, il lui demande quelles dispositions elle va prendre pour qu’elle ne finance plus des sociétés prédatrices de ce type. Plus largement, ces pratiques démontrent les dangers d’une marchandisation des formations, que cela soit dans le supérieur, pour la formation permanente ou demain pour l’école primaire. M.le député demande la suppression de Parcoursup, qui organise cette mise en concurrence des universités et des étudiants. Au vu des enjeux écologiques, on a besoin de davantage de jeunes qualifiés, du CAP au doctorat. Il est donc urgent de donner de vrais moyens à l’université publique en la rendant plus accessible à toutes et à tous. Il lui demande si elle va faire le pari du service public et non celui de fonds de pensions prédateurs.