M. Hendrik Davi alerte M. le secrĂ©taire d’Ătat auprĂšs de la PremiĂšre ministre, chargĂ© de la mer, sur le sujet de l’assujettissement des yachts de luxe Ă la taxe annuelle sur les engins motorisĂ©s Ă usage personnel (TAEMUP). La TAEMUP est due par tout propriĂ©taire de navire de plaisance Ă partir d’une certaine longueur (7m) ou puissance (22CV). Mais il faut que le navire batte pavillon français ou qu’il soit contrĂŽlĂ© par ou appartienne Ă une personne physique ayant sa rĂ©sidence principale en France ou une personne morale ayant son siĂšge social en France. Depuis la loi de finances pour 2018, une « surtaxe » a Ă©tĂ© instaurĂ©e pour les navires de plaisance dont la longueur de coque excĂšde 30 mĂštres de long et la puissance propulsive nette maximale 750 kW, comme mentionnĂ© Ă l’article L. 423-25 du code des impositions sur les biens et services. Cette taxe additionnelle va de 30 000 euros pour les navires de moins de 40 mĂštres Ă 200 000 euros pour ceux de plus 70 mĂštres et Ă la puissance supĂ©rieure Ă 1 500 kW. Elle avait Ă©tĂ© pensĂ©e pour compenser une partie de l’exclusion des biens mobiliers (tels que les yachts) de l’impĂŽt sur la fortune immobiliĂšre suite Ă la suppression de l’impĂŽt de solidaritĂ© sur la fortune. Or il semble que cette taxe n’ait jamais rĂ©ellement Ă©tĂ© collectĂ©e auprĂšs des yachts de luxe qui y sont assujettis. En effet, le rapport n° 2169 d’application des mesures fiscales de 2019 a constatĂ© que cette taxation prĂ©sentait un rendement extrĂȘmement faible : seulement 86 700 euros de taxe collectĂ©s en 2018, alors que le projet de loi de finances pour 2018 anticipait un montant de 10 millions d’euros. Pourtant, des dizaines de navires de plaisance battant pavillon français ou appartenant Ă des entreprises ou rĂ©sidents français devraient s’acquitter de la TAEMUP. En 2018, les recettes totales issues des droits annuels de passeport (DAP) ainsi que de francisation et de navigation (DAFN), ancienne version de la TAEMUP, reprĂ©sentaient 50,8 millions d’euros de recettes. Ces recettes ne semblent guĂšre avoir augmentĂ© cinq ans plus tard, au regard des rendements prĂ©visionnels indiquĂ©s dans le projet de loi de finances pour 2024. M. le dĂ©putĂ© souhaite donc connaĂźtre le nombre d’engins relevant de l’article L. 423-25 et les recettes prĂ©cises issues de cette taxation pour les cinq derniĂšres annĂ©es. Il l’interroge Ă©galement sur les causes de cet Ă©vitement fiscal et sur les moyens que l’Ătat compte mettre en Ćuvre pour veiller au recouvrement de cette taxe auprĂšs des propriĂ©taires de « mega-yachts ».