Ma question au ministre du transport sur le démantèlement du fret ferroviaire public exigé par l’Union Européenne avec la cession de 30% du trafic aux concurrents.
De quoi il est question ?
Une enquête de la commission européenne pour non-respect du cadre sur les aides d’État a été lancé le 18 janvier 2023. Elle porte sur des avances de trésorerie effectuées par la SNCF (entreprise 100% public) au profit de Fret SNCF (filiale de la SNCF) de 2007 à 2019 et sur l’annulation de la dette financière de Fret SNCF en 2019 lors de la réforme ferroviaire. Le montant total s’élève à 5,3 milliards d’euros.
Le 23 mai, le gouvernement a présenté aux syndicats le scénario dit de la « discontinuité économique » qui permettrait à la nouvelle entité créée de ne pas s’acquitter du paiement de la dette de Fret SNCF. La nouvelle entité doit être suffisamment distinctes de l’ancienne pour que la commission considère que cette nouvelle entité ne bénéficie plus des avantages de l’ancienne.
Concrètement, cela se traduira par la création de deux nouvelles entités distinctes, la cession de l’activité de trains dédiés aux concurrents (30% de l’activité) et la suppression de 453 postes.
Mais la concurrence elle-même explique qu’elle ne pourra pas reprendre 30% du fret français. Tout cela va finir sur la route, alors que le fret ferroviaire émet neuf fois moins de gaz à effet de serre que le fret routier, et un train remplace 50 camions.
Le fret est un enjeu essentiel pour la transition écologique. Or seulement 9% du trafic passe par le fret en France, alors que la moyenne européenne est à 18%. C’est un scandale en soi pour le climat. Nous nageons donc en plein délire, car nous refusons de désobéir à la logique mortifère de la concurrence libre et non faussée imposée par la commission européenne.
