Situation d’asphyxie des tribunaux administratifs

M. Hendrik Davi attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation d’asphyxie des tribunaux administratifs. Les délais d’audiencement et de jugement sont extrêmement longs. À Marseille, un référé liberté est traité en plus de 1 semaine, alors que le code de justice administrative prévoit 48 h. En 2022, le tribunal a jugé plus de 10 000 affaires (sur les 11 000 enregistrées) avec un délai moyen de jugement de 10 mois et 17 jours, soit au-dessus du délai moyen de jugement de 10 mois ciblé par le Gouvernement en 2023 dans le projet de loi de finances. Les tribunaux administratifs fonctionnent actuellement en sous-effectif alors même que le nombre d’affaires à juger augmente. À Lyon, lors de l’audience solennelle de rentrée le 6 octobre 2023, la présidente du tribunal administratif a déploré des effectifs insuffisants pour soutenir le rythme élevé de la juridiction : 42 magistrats en 2019, contre 38 aujourd’hui. Il en est de même à Melun. En février 2023, la présidente du tribunal administratif a annoncé la plus forte activité depuis une dizaine d’années (400 nouvelles affaires en 2022). Pourtant, le nombre des effectifs n’a pas suivi cette augmentation, selon la présidente : « Si nous sommes passés de 43 à 47 magistrats en quelques années, nous avons fonctionné avec 38,7 magistrats en équivalent temps plein, le taux le plus bas depuis une décennie ». Le manque de moyens humains et financiers conduit à l’asphyxie du système et à un encombrement du rôle qui est préjudiciable aux citoyens qui saisissent la juridiction administrative. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour désengorger véritablement les tribunaux et en finir avec cette situation.

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