Question écrite n° 7259 au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-7259QE.htm
M. Hendrik Davi alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des petits mammifères en France en prévision de la nouvelle classification des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD). Le 27 février 2023, la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé la préparation d’un plan Ecophyto 2030. Il fait suite aux premières conclusions du plan Ecophyto II. L’objectif annoncé est de se passer de produit phytosanitaire dans le traitement des cultures. Cet objectif est évidemment une bonne chose, mais il doit s’accompagner de solutions pour aider les agriculteurs. Or la méthode actuelle du Gouvernement est au contraire d’éviter le développement des alternatives, pour justifier le maintien de l’utilisation de produits dévastateurs : c’est le cas des néonicotinoïdes par exemple. Pourtant, des solutions naturelles existent. Ces solutions sont nombreuses et la plupart résident au cœur de la biodiversité : c’est notamment le principe de la lutte biologique. En effet, comme le montre le dernier rapport de la Société française pour l’étude et la protection des mammifères « Avis de la SFEPM sur le classement des petits carnivores indigènes susceptibles d’occasionner des dégâts », les petits mammifères carnivores rendent de nombreux services écosystémiques à l’agriculture. À titre d’exemple et à l’instar des coccinelles avec les pucerons, ces petits carnivores se nourrissent de rongeurs qui dégradent les cultures, régulant ainsi leurs populations – un seul renard peut manger jusqu’à plusieurs milliers de rongeurs par an ! C’est dans cette optique que le Gouvernement avait fait le choix de soutenir financièrement des actions de mise en place de refuges à petits carnivores (la belette par exemple), à proximité des cultures, afin d’éviter l’utilisation permanente d’appâts contenant des anti-vitamine K (AVK anticoagulants), pesticides fortement toxiques et écotoxiques. Malheureusement, le classement de ces prédateurs naturels en tant qu’« espèces susceptibles d’occasionner des dégâts » (ESOD) autorise, entre autres, leur piégeage et fragilise leurs populations faisant déjà face à de nombreuses menaces, dont le déclin de leur milieu naturel. C’est donc se priver d’une solution parfaitement naturelle de protection des cultures. Aussi, une première solution pour sortir des produits phytosanitaires, comme annoncé dans le prochain plan Ecophyto, serait d’établir une liste des ESOD bien plus restrictive et de développer davantage les dispositifs de protection des élevages, plutôt que les méthodes de capture de ces mammifères, qui entravent la chaîne alimentaire et par conséquent nuisent aux cultures. C’est pourquoi il lui demande de préciser sa vision et ses objectifs quant au renouvellement de la liste des ESOD dans les prochains mois, en cohérence avec les annonces de diminution de l’utilisation des phytosanitaires pour Ecophyto 2030.
